La loi Chatel permet de résilier son forfait mobile après les 12 premiers mois suite à la signature de votre contrat. Elle permet de ne résilier en payant uniquement les 25% restant de votre reliquat. Il est donc impossible d’en bénéficier avant le 13e mois d’engagement.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

En premier lieu c’est une loi qui est date de 2008, elle permet de protéger les consommateurs et des abus d’engagements sur plusieurs années. Elle permet également de simplifier la procédure de résiliation et de ne pas freiner une personne à résilier son offre par phobie administrative. Elle ne concerne pas uniquement les forfaits mobiles, mais plus globalement les contrats avec engagement comme les assurances ou encore les abonnements à des box découverts. Une mesure qui impose également aux opérateurs de ne plus proposer des forfaits avec engagement de plus de 24 mois. Cette pratique est interdite et répréhensible si un opérateur téléphonique venait à proposer un forfait de 36 mois par exemple.

Loi Chatel : résilier son forfait facilement

Comme évoqué précédemment, il est possible d’invoquer la Loi Chatel à partir du 13e mois, il suffit d’envoyer demande de résiliation à votre opérateur et à payer le reste de votre reliquat à hauteur de 25%. Le restant dût ne vous sera pas demandé et cela peut représenter une sacrée somme si vous avez souscrit à un forfait coûteux en échange d’une subvention de smartphone.

Une fois que vous avez soldé votre compte, vous pouvez procéder au changement d’opérateur en indiquant votre numéro RIO à votre nouveau fournisseur. C’est à lui de prendre contact avec votre premier opérateur et d’effectuer la portabilité de votre ligne si vous l’avez demandé. Si vous ne souhaitez pas transférer votre ligne d’un opérateur à l’autre vous pouvez vous arrêter après la régularisation de solde. Auquel cas votre forfait vous sera toujours facturé même si vous avez souscrit à une autre offre chez un opérateur différent.

Il est même conseillé d’anticiper la date de résiliation pour avoir un timing parfait entre les deux opérateurs, si vous n’avez pas envie de préserver votre numéro de téléphone mobile. Dans le cas où vous souhaitez un transfert de ligne, il n’y aura aucune coupure et vous payerez que le prorata chez les deux fournisseurs.

Calculer les frais de résiliation avec la loi Chatel

Avant de vous expliquer en détail le calcul, il faut savoir quel que soit votre engagement il vous sera possible d’économiser que 11 mois sur l’ensemble de forfaits. Le fait d’anticiper votre demande vous permettra de bien stopper votre contrat au bon moment, mais avant la date d’anniversaire de votre 13e mois il ne sera pas possible de payer partiellement ce qu’il vous reste. Encore pire vous devrait le total du reliquat, ce qui n’est pas du tout à votre avantage financièrement.

Pour calculer ce que votre opérateur va exiger au moment de la résiliation du contrat il suffit de vous rendre dans votre espace client et de trouver la rubrique résiliation. Théoriquement le montant de votre reliquat sera affiché, il faut prendre 25% de cette somme pour connaître le montant exact de la résiliation si vous résiliez à date. Si vous souhaitez faire un calcul simple, compter le nombre de mois qu’il vous reste à payer, en prenant la date de fin de votre engagement et diviser cette somme par 4. Vous tombera de façon exacte sur le montant de ce que vous demandera votre opérateur suite à l’annonce de vos droits via l’article de loi Chatel.

Faire des économies avec la loi Chatel

Cette loi permet d’économiser 75% de votre forfait sur la deuxième année et de basculer sans problème sur une offre sans engagement bien moins cher par la suite et de profiter à la fois de votre smartphone et d’un forfait avec des gigas en conséquence inclus. Dans le cadre d’une subvention de téléphone cela vaut vraiment le coût, si vous partez sur un forfait avec engagement cela implique forcément que vous souhaitez changer de téléphone à moindre coût.

Si vous ne souhaitez pas changer de téléphone, il est plus économique de souscrire à un forfait illimité en 4G par exemple si vous avez besoin d’une enveloppe de data mobile conséquente et que vous avez déjà un smartphone compatible avec la quatrième génération de réseau téléphonique.